Le travailleur qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité pour préjudice corporel, versée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
L'indemnité n'est pas accordée de la même façon selon que l'accident est survenu avant ou après le 19 août 1985 - puisque dans l'ancienne loi, on parle d'incapacité permanente alors que dans la nouvelle loi, il est question de préjudice corporel.
