La Loi sur l'instruction publique comporte des dispositions particulières à l'égard des élèves handicapés :
- elle précise que les commissions scolaires doivent adapter leurs services éducatifs après évaluation des capacités et des besoins des élèves handicapés et avoir une politique concernant l'organisation des services
- elle prévoit l'élaboration d'un plan d'intervention adapté aux besoins des élèves handicapés
- elle accorde aux élèves handicapés le droit à des services éducatifs jusqu'à 21 ans
- elle offre aux élèves handicapés l'accès à l'éducation préscolaire dès l'âge de 4 ans.
